Les présentes conditions générale définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives de FunHéLangues (représenté par Hélène Vancompernolle) et de son Client (ou Cocontractant) souhaitant s’inscrire à une formation proposée par FunHéLangues dont le siège social est situé sis Chaussée de Mond 39 7060 Soignies – Belgique référencé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise BE 0648.635.238.
Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les générales, en cas de discordance. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les conditions générales du Client et celles de FunHéLangues, seules ces dernières prévaudront même dans le cas où les conditions générales du Client prévoient qu’elles sont les seules valables.
Dans les présentes conditions générales et les contrats sur lesquels elles s’appliquent, les notions ci-dessous prennent les définitions suivantes :
Le Client :
(i) la personne physique ou morale qui s’inscrit ou reçoit un devis de FunHéLangues pour une formation professionnelle.
(ii) le consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale tel que défini à l’article I.1.2° du Code de droit économique et qui s’inscrit ou reçoit un devis de FunHéLangues pour une formation.
Contrat : un contrat conclu entre FunHéLangues et le Client.
Formation : une formation, un entraînement, un cours de recyclage ou de perfectionnement, des études (à domicile), des journées d’étude ou thématiques, des ateliers, une formation permanente ou toute autre forme de Formation, une formation à distance. Une formation professionnelle peut être subdivisée en un ou plusieurs modules de formation et répartie sur plusieurs années. Ce type de formation est également accessibl aux personnes qui n’exercent pas encore activement la profession. FunHéLangues n’organise pas d’enseignement de type supérieur ou académique et ne délivre donc pas de diplômes de bachelor ou de master.
Matériel de cours : le matériel de formation, de cours d’instruction, la documentation, les produits multimédias ou tout autre matériel, de quelque forme que ce soit, qui est utilisé comme élément de la formation.
Droit d’inscription : le coût de la formation, incluant le matériel de cours, le droit d’inscription et le droit d’examen organisé par FunHéLangues
L’offre de formation est soumise au client par FunHéLangues soit par email, soit par formulaire d’inscription numérique fourni par FunHéLangues, soit par le biais de la plate-forme d’inscription en ligne « www.nostress.funhelangues.be ».
Sauf stipulation contraire et écrite, le délai de validité des offres est de 8 jours à dater de leur émission. Une fois passé ce délai, FunHéLangues se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.
Toute formation commandée par le client à FunHéLangues fera l’objet d’une offre de formation établie gratuitement par FunHéLangues. Les modalités de commande d’une offre de formation sont reprises à l’article 5 des présentes conditions générales. À défaut de respect de ces modalités, FunHéLangues est en droit de suspendre le commencement de ses prestations.
Les formations comprennent exclusivement les prestations telles que décrites dans le document support de l’offre ou le contrat éventuel et, le cas échéant, les modifications et addenda expressément convenus entre les parties à une date ultérieure.
Le client est par ailleurs informé que la réalisation des prestations convenues peut être soumise au paiement préalable d’un acompte, tel que mentionné sur le document support de l’offre. FunHéLangues se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’au paiement intégral de l’acompte convenu.
Tous les prix des formations s’entendent toutes taxes comprises. Les prix des Formations peuvent être périodiquement modifiés.
Le client, agissant en tant que consommateur, dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter de sa commande si celle-ci a été réalisée hors établissement ou à distance, sans avoir à motiver sa décision.
Le délai de rétractation prend cours à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Le contrat est conclu dès réception par le consommateur de la confirmation de la commande. Dans le cas où le consommateur entend exercer son droit de rétractation, celui-ci doit en avertir l’entreprise de manière non ambigüe soit par email à l’adresse suivante : helene@funhelangues.be, soit par courrier écrit adressé au siège social Chaussée de Mons, 39 , 7060 Soignies – Belgique. Dans le cas où le client fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi restent à sa charge.
En cas de rétractation du contrat conformément aux présentes dispositions, le Client a le droit au remboursement sans frais de ce qu’il a déjà payé. FunHéLangues le rembourse le plus rapidement possible, et dans tous les cas dans les 14 jours après la réception de la demande de rétractation.
Le client renonce expressément à son droit de rétractation pour toute commande de formation donnée pour l’essentiel au moyen d’un environnement d’apprentissage numérique, laquelle est exécutée par l’envoi des liens d’accès à la formation. Le Consommateur y renonce en cochant la case prévue à cet effet soit sur le formulaire d’inscription numérique fourni par FunHéLangues , soit sur la plate-forme d’inscription en ligne « www.nostress.funhelangues.be » : « J’accepte de recevoir mes accès dès la commande et renonce expressément à mon droit de rétractation »
Le client qui souhaite procéder à l’achat d’une formation proposée à la vente par FunHéLangues doit obligatoirement :
En cas de vente via email ou formulaire numérique:
Remplir complètement et sincèrement le formulaire d’inscription. Ce formulaire sera automatiquement transmis à FunHéLangues.
Reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées
Valider sa commande en renvoyant le formulaire d’inscription, préalablement complété par FunHéLangues avec les informations fournies par le Client, daté et signé électroniquement par le Client.
Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
En cas de vente via le site internet:
Choisir votre formation
Confirmer votre commande via le formulaire d’inscription disponible sur le site www.nostress.funhelangues.be
Cocher la case « j’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de vente»
Si vous êtes un consommateur, et que vous avez choisi une formation donnée pour l’essentiel au moyen d’un environnement d’apprentissage numérique : cocher la case «J’accepte de recevoir mes accès dès la commande et renonce expressément à mon droit de rétractation».
Payer en ligne.
La vente est réputée parfaite lors de la confirmation d’acceptation de la commande du client par le vendeur. Un premier message de confirmation de réception d’une demande d’inscription à une formation proposée par le vendeur est envoyé par courrier électronique à l’adresse renseignée par le client au moment de sa commande.
Si vous êtes un consommateur, passé le délai de rétractation il n’est plus possible de revenir sur votre engagement contractuel. De même, aucune annulation de contrat n’est possible pour les clients non consommateurs.
Pour autant que celle-ci ait lieu au moins septante-deux (72) heures avant l’heure de début de la formation en faisant l’objet, il est accordé au client, à titre commercial, de reporter sa participation à une formation ultérieure sans motif.
En cas d’annulation unilatérale par le client effectuée moins de septante-deux (72) heures avant l’heure de début de la formation en faisant l’objet, le client ne pourra reporter sa participation à la formation qu’il a choisie à une autre date que celle pour laquelle il s’est inscrit. Il demeure, dans ce cas, tenu de payer la totalité du prix de cette formation, sauf cas de force majeure dûment établi.
Si FunHéLangues obtient les preuves suffisantes d’un cas de force majeure empêchant le client de participer à la formation à laquelle il s’est inscrit, les parties pourront convenir d’un report de sa formation sur une session ultérieure.
Si le nombre de clients inscrits à une formation déterminée est inférieur au nombre minimum requis pour la tenue de cette formation, FunHéLangues se réserve le droit soit d’annuler la formation moyennant le remboursement de la totalité du montant versé par le client, soit de proposer au client de nouvelles dates de formations qui se tiendront dans les mêmes conditions que celles convenues au moment de l’inscription, notamment en ce qui concerne les tarifs.
Si le Client cesse de suivre le cours avant la fin de la Formation ou s’il n’y participe plus, pour quelle qu’en soit la raison, même médicale, il ne pourra pas réclamer le remboursement complet ou même partiel du Droit d’inscription.
Pour pouvoir activer le remboursement de l'offre "satisfait ou remboursé", le Client devra répondre à 2 critères: 1/ obligatoirement avoir suivi la formation en ligne (contrôlable via le suivi de la formation par FunHéLangues). 2/avoir raté son année scolaire à cause de son cours de langue (dernier examen/bilan et décision du Conseil de Classe faisant Foi). Pour obtenir le remboursement, le Client devra envoyer sa demande par mail (helene@funhelangues.be) en y joignant les résultats scolaires détaillés, la décision d'échec du Conseil de Classe et une preuve de suivi de la formation en ligne par l'adolescent. En cas de non respect de ces critères, le Client ne pourra bénéficier de cette offre et ne pourra être remboursé.
FunHéLangues et le client veilleront chacun à leur intérêts réciproques et agiront loyalement et de bonne foi.
FunHéLangues contracte une obligation de moyen et en aucun cas une obligation de résultat. FunHéLangues exécute les prestations qui lui sont confiées en toute indépendance. FunHéLangues s’engage à respecter les normes propres à sa profession et à fournir ses prestations en accord avec les différentes législations en vigueur.
Sauf stipulation contraire, FunHéLangues n’est pas tenu de vérifier l’exactitude et le caractère complet des informations lui étant communiquées par le client ou ses préposés, de même que la fiabilité des différents documents et pièces transmises par le client. Le client garantit FunHéLangues contre tout recours à cet égard.
Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire, en temps utile, tous les documents, pièces, données et informations nécessaires pour l’exécution de la prestation convenue. Il s’engage à informer en temps utile le prestataire de toute information, donnée ou événement susceptible d’avoir des répercussions sur l’exécution de la prestation. Il s’engage également à confirmer au besoin par écrit, dans les plus brefs délais et à première demande du prestataire que les documents transmis sont complets.
Enfin, lorsque les prestations réalisées par FunHéLangues ne correspondent pas aux attentes du client, le client en informe sans délai le prestataire. À défaut, ce dernier est en droit de considérer les prestations comme effectuées et réalisées avec la pleine et entière satisfaction du client.
FunHéLangues et le client sont tous deux tenus à la confidentialité des données échangées dans le cadre des prestations réalisées par FunHéLangues. Ils s’engagent à s’abstenir, tant au cours des prestations qu’après la cessation de celles-ci, de divulguer les secrets de fabrication ou d’affaires de chacun, ainsi que le secret de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont ils auraient eu connaissance dans l’exercice de leur activité.
FunHéLangues et le client s’engagent à n’utiliser les informations reçues que dans le cadre de la bonne exécution des prestations et n’autoriser l’accès à ces informations qu’aux membres du personnel et aux tiers qui doivent en prendre connaissance pour la bonne exécution du contrat. Dans ce dernier cas, cette obligation de confidentialité est elle-même imposée à toute personne ayant accès aux informations concernées.
FunHéLangues conserve tous les droits de propriété intellectuelle, en leurs avantages et profits, relatifs à toutes les prestations intellectuelles effectuées même si celles-ci entrent dans le cadre de l’exécution du contrat commandé par le client.
L’ensemble des dessins, ébauches, avant-projets et, plus généralement, tout support reprenant les éléments et caractéristiques relatifs aux créations de FunHéLangues reste de sa propriété intellectuelle exclusive et est protégé par les droits d’auteur et de dessin. Ils ne peuvent être modifiés.
Toute reproduction, même partielle, distribution ou exploitation de ces éléments est soumise à l’accord préalable et écrit de FunHéLangues. A défaut, celle-ci est strictement interdite et fera l’objet de poursuites devant les juridictions pénales, civiles et/ou commerciales compétentes.
Sauf accord écrit en sens contraire, le client de FunHéLangues ne bénéficie à ce titre que d’une licence d’utilisation interne à son entreprise et en accord avec l’usage convenu contractuellement.
Ce qui précède s’applique également en cas de résiliation anticipée du contrat, quelle que soit la raison de la résiliation.
Le client, sauf stipulation écrite en sens contraire, accepte que FunHéLangues privilégie la facturation par voie électronique. Les factures sont payables au plus tard à date d’échéance mentionnée sur celles-ci.
Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12 % par an, chaque mois entamé étant intégralement dû, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.
Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant resté impayé avec un minimum de 40€ par facture.
Toute contestation relative à une facture devra parvenir par écrit, dans les huit jours francs de son envoi. Une fois passé ce délai, la facture sera présumée acceptée par le client.
En cas de contestation de la facture et d’absence d’accord dûment motivé de FunHéLangues quant au motif de la contestation du client, celle-ci devra être réglée dans le délai prévu.
Sauf en cas de paiement par échéances, le Client n’est pas admis à la Formation tant qu’il n’a pas payé l’intégralité du Droit d’inscription. Certaines Formations peuvent être payées par échéances moyennant l’accord explicite de FunHéLangues. Dans ce cas, l’acompte ou la première échéance doivent être payés à l’inscription. Toute échéance ultérieure est automatiquement perçue du Client jusqu’au paiement intégral du Droit d’inscription.
L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. En pareille hypothèse, la ou lesdites disposition(s) en question sera ou seront réputée(s) non écrite(s) et l’ensemble des autres clauses reste intégralement valable.
Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Celle-ci débutera au plus tard le 15ème jour franc qui suit la demande de médiation ou de conciliation notifiée par l’une des parties à l’autre partie. Sauf accord exprès des parties en sens contraire, la durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours francs. Une fois passé ce délai, les parties seront à nouveau libres d’introduire leur litige devant les cours et tribunaux.
Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire venant supplanter la présente clause, en cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège social de FunHéLangues.
Le droit applicable est le droit belge, en langue française.
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques.
FunHéLangues est uniquement responsable des dégâts directs dus à une faute grave ou intentionnelle de FunHéLangues – que doit prouver le Client – dans l’exécution de ses obligations découlant du Contrat conclu entre les parties. FunHéLangues n’est pas responsable d’éventuels dommages consécutifs ou professionnels, entre autres sont expressément et non exclusivement exclus: les pertes de profits, de revenus, d’économies espérées, de temps, de manque à gagner, de données, des dommages immatériels et indirects, ou tout autre montant auquel le client serait redevable à un tiers et ce même si la responsabilité de FunHéLangues pouvait être engagée.
La responsabilité de FunHéLangues est dans tous les cas limitée au Droit d’inscription payé par le Client.
Si FunHéLangues était empêché d’exécuter le Contrat ou la poursuite du Contrat portant sur une Formation pour cas temporaire ou permanent de force majeure, FunHéLangues a le droit, sans aucune obligation, de verser des indemnités de préjudice, de résilier partiellement ou totalement le Contrat, par un avis et sans intervention judiciaire, indépendamment de son droit d’exiger du Client le paiement des prestations déjà exécutées par FunHéLangues avant que n’intervienne la force majeure, ou à suspendre partiellement ou totalement (la poursuite de) l’exécution du Contrat. FunHéLangues informera le Client le plus rapidement possible d’une situation de force majeure.
Il faut entendre par force majeure: un événement imprévisible, inévitable et indépendant de la volonté de FunHéLangues. Cet événement sur lequel FunHéLangues n’a raisonnablement aucun contrôle n’a pas été voulu ni causé même indirectement par FunHéLangues.
Par force majeure sont comprises toutes les circonstances pour lesquelles FunHéLangues n’est pas en mesure, de façon temporaire ou permanente, de respecter ses obligations, entre autres : indisponibilité (même temporaire) d’un enseignant pour cause de maladie et/ou d’empêchement, incendie, (piquets de) grèves, émeutes, guerres, mesures prises par les autorités publiques (comme des restrictions à l’importation ou à l’exportation), défaillance de fournisseurs, problèmes de transport, catastrophes naturelles, dysfonctionnements ou panne dans l’entreprise de FunHéLangues ou de ses fournisseurs, pannes d’électricité, ainsi que toutes les circonstances pour lesquelles on ne peut raisonnablement pas exiger de FunHéLangues qu’il respecte (la poursuite de) ses obligations envers le Client. Les cas de force majeure des fournisseurs et prestataires de FunHéLangues sont également considérés comme étant des cas de force majeure.
Les serveurs et l’infrastructure informatique de FunHéLangues sont installés à ....
Par son inscription, le Client reconnaît être informé que l’encadrement en ligne (plateforme d’études, e-mail, etc.), par téléphone, par écrit, etc. a lieu depuis ....
La formation e-learning s’articule comme suit: différents packs avec différents modules, se composant d'une vidéo, de la fiche récapitulative de grammaire, d'exercices et du correctif audio. Tous les détails, prix et contenu sont disponibles et accessibles via le site internet www.nostress.funhelangues.be .
Lorsque vous souscrivez à la formation e-learning, le contrat pour la formation est un contrat à durée indéterminée (à vie) OU pour un an ; en fonction de la formule choisie.
Vous pouvez nous contacter via:
mail: helene@funhelangues.be
Whatsapp: 0498/31.60.34.
Courrier postal: Chaussée de Mons, 39 - 7060 Soignies (Belgique)